L’essentiel
- Numéro unique, dans une suite chronologique sans trou
- Votre nom suivi de « EI », votre adresse et votre SIREN
- Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise (article L.233-3 du CIBS à partir du 1er janvier 2027)
- Pénalités de retard ; indemnité de 40€ si votre client est un professionnel
Qui est concerné
Vous êtes micro-entrepreneur et vous vendez un service ou un produit à un professionnel : la facture est obligatoire, dès la première vente.
Pour un particulier, elle n’est obligatoire que dans certains cas : s’il la demande, pour une vente à distance, ou pour une prestation de service de plus de 25 € TTC (une note suffit alors). La faire quand même reste la meilleure façon de garder une trace et d’être payé.
Les mentions obligatoires
| Mention | Exemple | Obligatoire si |
|---|---|---|
| Date d’émission | 13/10/2026 | toujours |
| Numéro de facture, unique et chronologique | F-2026-0042 | toujours |
| Votre nom suivi de « EI » et votre adresse | « Camille Martin EI » | toujours |
| Votre SIREN (ou « SIRET en cours d’attribution » si vous venez de vous immatriculer) | 123 456 789 | toujours |
| Immatriculation : « RCS » suivi de la ville du greffe | « RCS Lyon 123 456 789 » | vous êtes immatriculé au RCS (activité commerciale, micro-entreprise comprise ; pas pour une activité artisanale ou libérale seule) |
| Nom du client et son adresse | « Atelier Rivière SARL, 8 quai Gillet, Lyon » | toujours |
| Date de la vente ou de la prestation | 06/10 au 10/10/2026 | toujours |
| Numéro du bon de commande | BC-118 | le client en a émis un |
| Désignation, quantité et prix unitaire HT | « Création d’un site vitrine — 3 jours à 400 € » | toujours |
| Total HT, majorations (transport, emballage) et réductions éventuelles | 1 200,00€ | toujours |
| Mention de franchise de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | vous êtes en franchise |
| Taux de TVA et total TTC | « TVA 20 % » | vous facturez la TVA |
| Numéro de TVA intracommunautaire (le vôtre, et celui de votre client professionnel s’il en a un) | FR 12 123456789 | vous en avez un, et la facture dépasse 150 € HT |
| Date de règlement | 12/11/2026 | toujours |
| Conditions d’escompte | « Escompte pour paiement anticipé : néant » | toujours |
| Taux des pénalités de retard | « 3 fois le taux d’intérêt légal » (au moins) | toujours |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40€ | client professionnel |
| Assurance professionnelle : assureur, ses coordonnées et la zone couverte (aussi sur vos devis) | « Assureur X, 10 rue de Paris 75001 Paris, France métropolitaine » | une assurance est obligatoire pour votre métier (pour la décennale, voir ci-dessous) |
Dans le bâtiment, la garantie décennale suit sa propre règle : vous joignez votre attestation d’assurance à chaque devis et à chaque facture (art. L243-2 du Code des assurances). Service-public demande aussi d’y indiquer l’assureur et la zone couverte : le faire ne coûte rien.
En franchise de TVA, vous facturez toujours HT : le montant HT est aussi le montant à payer. Au 1er janvier 2027, la TVA passe dans le Code des impositions des biens et des services (CIBS) et la mention devient « TVA non applicable, article L.233-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS) » ; les renvois au CGI, comme l’ancienne mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », restent admis sur les factures jusqu’au 30 juin 2028 (BOFiP du 7 octobre 2026).
À partir du 1er septembre 2027, avec la facture électronique, quatre mentions s’ajoutent : le SIREN de votre client, l’adresse de livraison si elle diffère de la sienne, la nature de l’opération (vente de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Si votre client est un particulier, ajoutez aussi, pour les produits concernés, la mention de la garantie légale de conformité.
Exemple de facture
Camille Martin EI
12 rue des Lilas, 69003 Lyon
SIREN 123 456 789
Facture
Émise le 13/10/2026
Client
Atelier Rivière SARL
8 quai Gillet, 69004 Lyon
Bon de commande BC-118
Désignation
Montant HT
Création d’un site vitrine
3 jours × 400,00 € · Prestation réalisée du 06/10 au 10/10/2026
Total à payer
1 200,00€TVA non applicable, art. 293 B du CGI
À régler au plus tard le 12/11/2026.
Escompte pour paiement anticipé : néant.
En cas de retard : pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Numéro unique, sans trou dans la suite, et date d’émission.
Votre nom suivi de « EI », votre adresse et votre SIREN.
Le client, son adresse et son bon de commande s’il en a émis un.
Date de la prestation, désignation précise, quantité et prix unitaire HT.
La mention de franchise de TVA, mot pour mot.
Date de règlement, escompte, pénalités de retard et indemnité de 40 €.
Les erreurs fréquentes
- Un trou dans la numérotation : une facture supprimée laisse un numéro manquant. On annule par un avoir, on ne supprime pas.
- Oublier « EI » (ou « entrepreneur individuel ») juste avant ou après votre nom.
- Afficher une TVA alors que vous êtes en franchise.
- Oublier les conditions de paiement : date d’échéance, escompte, pénalités de retard et indemnité forfaitaire.
Questions fréquentes
Puis-je modifier une facture déjà envoyée ?
Non : une facture émise ne se modifie pas. Pour corriger, vous émettez une facture d’avoir qui annule tout ou partie de la première, puis une nouvelle facture avec le numéro suivant.
Que risque-t-on avec une facture incomplète ?
Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Elle n’est pas appliquée pour une première erreur (sur l’année en cours et les trois précédentes) si vous la corrigez vous-même ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration. Entre professionnels, oublier une mention du code de commerce (conditions de paiement, pénalités, indemnité de 40 €) expose aussi à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € (150 000 € en cas de récidive).
Faut-il un numéro de facture continu d’une année sur l’autre ?
La suite doit être chronologique, continue et sans trou. Deux factures de la même année ne peuvent pas avoir le même numéro. Si vous repartez à 1 chaque année, mettez l’année dans le numéro (F-2026-0001) pour éviter toute confusion. Vous pouvez aussi tenir des séries distinctes, avec un préfixe différent pour chacune.
Une facture manuscrite est-elle valable ?
Oui pour l’instant, tant qu’elle porte toutes les mentions obligatoires. Mais la facture électronique arrive : toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026, et les micro-entreprises devront en émettre pour leurs clients professionnels en France à partir du 1er septembre 2027. À la même date, vos ventes aux particuliers devront être transmises à l’administration (e-reporting).
Source : service-public.fr — Documents commerciaux d’une micro-entreprise (consulté le )
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